Sous-traitance et assurance construction : obligations, risques et pièges à éviter

La sous-traitance est largement utilisée dans le secteur de la construction. Elle permet de mobiliser des compétences spécifiques, d’absorber des pics d’activité et d’optimiser les coûts.

Mais sur le plan assurantiel et juridique, elle constitue l’un des principaux foyers de litiges et de sinistres mal couverts.

Assurances inadaptées, responsabilités mal comprises, défauts de déclarations : un montage mal sécurisé peut exposer le donneur d’ordre comme le sous-traitant à de lourdes conséquences financières.

1️⃣ Sous-traitance en construction : rappels juridiques

La sous-traitance est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

👉 Est sous-traitant toute entreprise qui exécute, pour le compte d’un entrepreneur principal, une partie des travaux sans lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage.

Points clés à retenir

• Le contrat de louage d’ouvrage lie le maître d’ouvrage à l’entreprise principale uniquement.
• Le sous-traitant n’est pas juridiquement lié au maître d’ouvrage.
• L’entreprise principale reste pleinement responsable de l’ouvrage livré.

⚠️ Cette responsabilité globale a des conséquences directes en matière d’assurance.

2️⃣ Assurance décennale et sous-traitance : qui est responsable de quoi ?

Principe fondamental : 

En droit français, le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances).

👉 Seul l’entrepreneur lié au maître d’ouvrage est légalement tenu d’être assuré en décennale.

Mais attention…

Même si elle n’est pas obligatoire légalement pour le sous-traitant :

• sa responsabilité civile contractuelle peut être engagée,
• et l’entreprise principale peut se retourner contre lui en cas de sinistre.

➡️ Dans les faits, la sous-traitance sans assurance adaptée est un risque majeur pour l’entreprise pour sa pérennité.

3️⃣ Les risques concrets liés à une sous-traitance mal assurée

⚠️ Risque n°1 : recours de l’assureur décennal

En cas de sinistre décennal :

1. l’assureur de l’entreprise principale indemnise le maître d’ouvrage ;
2. il exerce ensuite un recours contre le responsable réel du désordre (le sous-traitant).

👉 Si le sous-traitant n’est pas assuré :

• il devra indemniser sur ses fonds propres,
• avec un risque élevé d’insolvabilité.

⚠️ Risque n°2 : refus de garantie

Si l’entreprise principale :

• n’a pas déclaré le recours à la sous-traitance,
• ou a confié des travaux hors de son activité déclarée,

👉 l’assureur décennal peut refuser sa garantie.

Le donneur d’ordre se retrouve alors sans couverture décennale effective vis-à-vis du maître d’ouvrage.

⚠️ Risque n°3 : défaut d’assurance du sous-traitant

Un sous-traitant sans :

• RC professionnelle adaptée,
• ou assurance couvrant son activité réelle (exemple : assurance décennale),

peut générer des dommages :

• matériels,
• corporels,
• immatériels,

👉 non couverts, avec un impact direct sur le donneur d’ordre (retards, litiges, image, trésorerie).

4️⃣ Quelles assurances pour le sous-traitant en construction ?

Même sans obligation légale de décennale, un sous-traitant devrait systématiquement (pour la pérennité de son entreprise) disposer de :

✅ Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Elle couvre :

• les dommages causés aux tiers,
• les erreurs, fautes, malfaçons non décennales,
• les dommages matériels et immatériels (notamment).

✅ Assurance décennale (fortement recommandée)

De plus en plus exigée par :

• les entreprises générales,
• les promoteurs,
• les maîtres d’ouvrage publics et privés.

👉 En pratique, de nombreux donneurs d’ordre refusent aujourd’hui les sous-traitants non assurés en décennale.

Chez Alexis Assurances, nous vous accompagnons dans les choix de vos assurances. 

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5️⃣ Obligations et bonnes pratiques pour l’entreprise principale

Vérifications indispensables

Avant toute intervention d’un sous-traitant, l’entreprise principale doit :

✔ vérifier l’attestation RC Professionnelle du sous-traitant (et décennale si le lot en question est concerné par cette assurance)

✔ vérifier l’activité exacte déclarée à l’assureur

✔ vérifier la période de validité

✔ s’assurer de la cohérence entre travaux confiés et garanties souscrites

📄 Déclaration à son propre assureur

L’entreprise principale doit également :

• déclarer le recours à la sous-traitance,
• vérifier que son contrat décennal autorise la sous-traitance,

6️⃣ Cas particulier : sous-traitance en cascade

La sous-traitance de rang 2 ou 3 multiplie les risques :

• dilution des responsabilités,
• difficulté d’identification du fautif,
• absence de couverture à un niveau de la chaîne.

👉 De nombreux assureurs interdisent ou encadrent strictement la sous-traitance en cascade.

7️⃣ Bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance

• formaliser systématiquement un contrat de sous-traitance écrit
• exiger des attestations d’assurance à jour avant le démarrage
• conserver les documents pendant toute la durée décennale
• limiter la sous-traitance aux entreprises réellement qualifiées
• faire auditer les contrats d’assurance par un courtier spécialisé construction

8️⃣ Sous-traitance et assurance : un enjeu stratégique

Dans un contexte de :

• hausse des sinistres,
• durcissement des assureurs,
• judiciarisation accrue du secteur,

👉 la maîtrise de la sous-traitance est devenue un enjeu stratégique de gestion du risque.

Une mauvaise organisation assurantielle peut transformer un chantier rentable en passif lourd pendant 10 ans.

Conclusion

La sous-traitance est un levier indispensable dans la construction, mais elle ne s’improvise pas sur le plan assurantiel.

Responsabilités mal réparties, assurances absentes ou inadaptées, déclarations incomplètes : les pièges sont nombreux.

👉 Anticiper, vérifier et sécuriser les assurances de chaque intervenant est aujourd’hui une condition essentielle de pérennité pour les entreprises du bâtiment. Alexis Assurances, en tant qu’acteur historique de l’assurance construction (+30 ans), pourra vous accompagner quer vous soyez sous-traitant ou entreprise ayant recours à la sous-traitance.

N’hésitez pas, appelez notre équipe experte et réactive, nous accompagnons des entreprises dans toute la France.

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